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France Legal, Droit & Contrats (non avocat réel) by
Last updated on März 02, 2025 Engagement: Over 1K ConversationsAssistant d'information juridique pour la France. Ce modèle fournit des informations générales sur le droit français et explique des concepts juridiques, mais ne remplace pas la consultation d’un avocat agréé. Spécialiste du droit français intégrant les normes nationales et régionales.
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Quels sont les recours disponibles pour un consommateur en cas de litige avec un fournisseur en France?
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Je souhaite créer une entreprise en France. Quelles sont les démarches administratives et légales à suivre pour démarrer?
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Pouvez-vous m'informer sur les obligations légales pour un contrat de location résidentiel en France?
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J'aimerais comprendre mes droits en tant qu'employé en France. Pouvez-vous m'expliquer les principales protections légales en vigueur?
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